La convention IRSI : définition

Qu’est-ce que la convention IRSI ?

Dès que survient un sinistre dans un immeuble, si le total hors taxes des dommages est inférieur à 5 000€, une indemnisation est envisageable. En effet, la convention IRSI permet aux propriétaires d’être assurés en cas de dégât des eaux ou d’incendie.

Pourquoi une telle convention ? Il était important de simplifier le processus d’indemnisation, un peu lent et en décalage avec les attentes des assurés et des assurances.

Rappel des conditions pour en bénéficier

Pour le sinistré soit indemnisé, il faut qu’il remplisse ces différents critères :

• Le sinistre est un dégât des eaux ou un incendie;
• Les dommages sont inférieurs ou égaux à 5 000€ HT ;
• Il implique au moins deux sociétés adhérentes à la convention ;
• L’origine du sinistre provient d’un immeuble voisin.

La convention IRSI en chiffres

La convention IRSI concerne les sinistres qui surviennent en immeuble. A ce titre, Sada Assurances a établi en 2017 des statistiques pour déterminer quelle était la part des sinistres inférieurs à 1 600€, ceux compris entre 1 600€ et 5 000€ et ceux supérieurs à 5 000€.

Tranches d’indemnisations

Sinistres inférieurs à 1 600€

La tranche 1 de la convention IRSI permet une prise en charge par l’assurance de l’immeuble sinistré. L’assureur procède à l’expertise sans être obligé de passer par un expert et indemnise les dommages mobiliers et immobiliers. Il ne sera pas possible de demander d’indemnisation aux autres assureurs pour obtenir une quote-part. Cela n’est possible que dans un seul cas de figure : s’il y a eu plus de deux sinistres dans les deux dernières années, dégât des eaux et incendie confondus.

Sinistres inférieurs à 5 000€

La tranche 2, pour les sinistres compris entre 1 601 et 5 000€, l’assureur du propriétaire des biens sinistrés est directement concerné. Un expert unique est nommé par l’assureur gestionnaire, qui pourra ensuite se retourner contre les autres assureurs pour répartir le coût.

Délais pour l’expertise

La convention IRSI a pour but de limiter au maximum le délai d’indemnisation des victimes de sinistres immeuble. Afin d’encadrer au mieux la gestion du processus d’indemnisation, IRSI a prévu des délais dans l’expertise pour évaluer les dommages et éventuellement faire une recherche de fuite.

Pour rappel, une fois le sinistré déclaré, l’expert doit recueillir l’ensemble des informations sur le sinistre, sa cause et ses circonstances, et avoir l’accord des personnes concernées pour chiffrer le montant des dommages.

Que dit la loi ? Consulter la loi ici

Loi Warsmann et les fuites d’eau après compteur

Depuis le 1er juillet 2013, la Loi Warsmann protège les abonnés au service d’eau en cas de fuites.
Le distributeur d’eau se doit d’avertir l’usager, dans les plus brefs délais, qu’une augmentation anormale en eau a été détectée, ainsi la partie « perte d’eau » est calculée puis vous ai remboursée à moitié du volume d’eau surconsommé.

Le montant de la facture d’eau ne peut excéder le double de la consommation habituelle et, est alors plafonné.

Une consommation d’eau est dite anormale si elle est deux fois plus importante que la consommation moyenne observée sur votre habitation au cours des trois dernières années.

Si le résident occupe les lieux depuis moins de trois ans, alors le service des eaux se base sur la consommation de référence.

Concernant votre distributeur d’eau, cette obligation s’impose impérativement à tous : entreprises privées concessionnaires comme régies publiques.

Dégât des eaux : quelle est la procédure à suivre ?

Lorsque vous constatez un dégât des eaux, vous devez intervenir le plus rapidement possible pour limiter les dégâts.

La première étape consiste à analyser la situation, et à tenter de comprendre d’où vient la fuite. Ainsi, si l’origine de la fuite provient de chez vous, vous devez :

1. Fermer le robinet d’alimentation de l’appareil qui fuit.
2. Couper l’eau dans votre logement, si besoin.
3. Couper l’électricité, éventuellement.
4. Avertir vos voisins touchés (vous devrez remplir un constat amiable dégât des eaux avec eux).

Si le dégât des eaux est provoqué par un voisin, vous devez le plus rapidement possible prévenir le voisin concerné afin de limiter les dégâts.

Si le dégât des eaux provient de la copropriété (parties communes de l’immeuble), prévenez le gardien de l’immeuble ou le syndicat de copropriété, qui fera le nécessaire. Ensuite, vous devrez appeler votre compagnie d’assurance habitation. Cette dernière sera en mesure, une fois informée de la situation, de vous dire que faire à la suite du dégât des eaux.

Prévenez votre assureur habitation dans les plus brefs délais

Si vous avez souscrit une garantie dégâts des eaux dans votre contrat d’assurance habitation, vous devez appeler votre assureur qui vous expliquera la marche à suivre en fonction de ses propres modalités et vous transmettra un formulaire de constat de dégât des eaux à compléter.

Généralement, vous devrez :

• Compléter le constat de dégât des eaux avec le voisin concerné (victime ou responsable) ou le syndicat de copropriété en cas de dégâts des eaux issus des parties communes. Le constat de dégât des eaux fonctionne comme un constat automobile, et vise à déterminer la responsabilité de chacun en exposant les faits de manière objective. Ce document officiel servira tout au long de la procédure de dégât des eaux. À ce titre, il joue donc un rôle primordial. Accordez le plus grand soin à sa rédaction.
• L’envoyer avec votre déclaration de sinistre sous 5 jours ouvrés suivant le sinistre à votre assureur afin de recevoir une indemnisation de dégât des eaux.
• L’adresser à l’assurance de la partie adverse, au syndic de l’immeuble ainsi qu’au propriétaire, en cas de dégât des eaux en tant que locataire.

Quels sont les informations demandés sur un constat de dégât des eaux ?

Le constat amiable de dégât des eaux (en téléchargement ici) vous demandera de fournir les éléments suivants :

– Lieu du sinistre
– Circonstances du sinistre
– Cause(s) du sinistre
– Dommages subis
– Coordonnées des personnes concernées par le sinistre et de leur assurance.

A qui remettre le constat amiable de dégât des eaux ?

Le constat de dégât des eaux devra être remis à votre assurance, à l’assurance de la ou les partie(s) adverse(s) ainsi qu’au propriétaire du logement ou au syndic de l’immeuble.