Selon l’article L. 2224-12-4 III bis du Code général des collectivités territoriales, une consommation d’eau est anormale si elle est supérieure au double de la consommation moyenne observée sur le logement concerné (ou un logement équivalent) au cours des 3 dernières années, d’où l’intérêt de conserver ses factures. Si l’occupant est présent depuis moins de 3 ans, le distributeur se base sur la consommation de référence.

Elle vous permet de bénéficier d’une exonération ou d’un plafonnement de votre facture si vous remplissez les conditions requises. Votre fournisseur d’eau est dans l’obligation de vous avertir si votre consommation d’eau est anormalement élevée. Pour en bénéficier, votre fuite d’eau doit être située sur votre réseau privatif, c’est-à-dire une canalisation d’eau potable se trouvant après votre compteur d’eau.